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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-83

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 35


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Objet

Clarification rédactionnelle.