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commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-86

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER (NOUVEAU)


Après l'article 33 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par les mots: « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours internes.

Depuis le 1er janvier 2017, les recrutés locaux n’ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d’accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, et cela contrairement aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des organismes et des établissements des autres États membres de l’Union européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

L’auteur de cet amendement souhaite que la fonction publique, et plus particulièrement les corps de catégories A, B et C du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, puissent bénéficier de l’expérience et des compétences acquises par les agents de droit local, qui jouent actuellement un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l’étranger.