Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 532 )

N° COM-88 rect. bis

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme TROENDLÉ, M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BONNECARRÈRE et Mmes TETUANUI, Marie MERCIER et DEROMEDI


ARTICLE 2


Alinéa 3

Compléter ainsi cet alinéa

« après accord préalable de la majorité des deux collèges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ».

Objet

Pour mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est proposé, en cas de saisine du Conseil commun, d’ajouter l’accord préalable de la majorité des deux collèges du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale.

Cette disposition s’inscrit dans la philosophie des lois de Décentralisation.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.