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commission des lois |
Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL) (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-16 rect. 17 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article 5 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4°... ainsi rédigé :
« 4° ... - Le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le decret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la loi de 2013 fixe le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions des VP de sorte à garantir une harmonisation entre les différents conseils.