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commission des lois

Proposition de loi

Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)

(1ère lecture)

(n° 57 )

N° COM-19

14 janvier 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEROMEDI, rapporteur


ARTICLE 1ER


A.- Alinéas 4 et 7

Supprimer la seconde occurrence du mot :

sont

B.- Alinéa 6

Remplacer les mots :

le mot

par les mots :

les mots

C.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le b du 1° et le b du 2° du I du présent article entrent respectivement en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et de celui de l’Assemblée des Français de l’étranger.

D.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :

I.-

Objet

L’article 1er de la proposition de loi vise à autoriser l’administration consulaire à conclure un contrat d’assurance groupé pour l’ensemble des conseillers consulaires et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Outre la correction d’erreurs matérielles, cet amendement prévoit que cette disposition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et de celui de l’AFE, soit au printemps 2020.

Il s’agit de préserver les contrats en cours et de laisser suffisamment de temps à l’administration pour conclure un tel contrat groupé.