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commission des lois |
Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL) (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-20 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les références : « aux articles L. 71 et L. 72 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 71 » ;
Objet
Rédactionnel