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commission des lois |
Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL) (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-3 rect. bis 14 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. REGNARD, GRAND, LAUGIER, Daniel LAURENT, BASCHER et GUERRIAU, Mmes DESEYNE, GUIDEZ et GARRIAUD-MAYLAM et MM. CHARON et MILON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.