AMENDEMENT

Supprimer cet alinéa.

II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères » ;

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (article 4 de la proposition de loi).

Il s’agit de s’assurer que les plis transmis à l’administration soient introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote situé à Paris pour :

- mieux dissocier cette opération, d’une part, et le vote à l’urne, d’autre part ;

- s’assurer qu’une personne ayant préalablement transmis un pli à l’administration ne modifie pas son vote en se rendant aux urnes ou tente de voter plusieurs fois.

 Une fois qu’un électeur aura remis son pli à l’administration dans son pays de résidence, il lui sera impossible de modifier son vote.