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commission de la culture

Projet de loi

Voies réservées et police de la circulation pour les jeux Olympiques de 2024

(1ère lecture)

(n° 573 )

N° COM-1

21 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LOZACH, KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas opportun de créer l'Agence nationale du sport qui se substituera au ministère des sports pour mettre en œuvre des politiques publiques de sa compétence, avec des moyens vraisemblablement insuffisants et non garantis. La forme du GIP retenue pose, de surcroit, de nombreux problèmes juridiques.