AMENDEMENT

A. – Faire précéder l’article de la mention :

I. –

B. – Après le mot :

ratifiée

rédiger ainsi la fin de cet article :

, sous réserve des modifications prévues au II du présent article.

C. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa » ;

2° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « , à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, » ;

b) Les mots : « en ce qui concerne », sont remplacés par le mot : « pour » ;

c) Après le mot : « déterminées », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « , après avis des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

 « En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l’avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d’aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l’article 1^er pendant la période prévue au I du même article. »

b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé :

« Le préfet de police peut subordonner... »

Cet amendement tend à apporter plusieurs précisions à l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dont la ratification est proposée par l’article 1^er du présent projet de loi.

Il complète, en premier lieu, l’article 1^er de l’ordonnance pour préciser que les voies réservées devraient être activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité poursuivis. Il s’agit d’inciter le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour restreindre au strict nécessaire le nombre de voies concernées et à recourir, dès que possible, au dispositif des voies temporaires ou activables, dont l’impact sur la circulation sera plus réduit.

En second lieu, l’amendement encadre les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales se verront déléguer, pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques, le pouvoir de police de la circulation.

À l’article 2, il limite tout d’abord la durée au cours de laquelle  ces autorités seront autorisées à déterminer la liste des voies de délestage et des voies concourant au déroulement des Jeux. De manière à assurer une parfaite collaboration entre les autorités compétentes, il prévoit également que soient préalablement consultées les autorités normalement détentrices du pouvoir de police de la circulation.

Enfin, à l’article 4, l’amendement précise les conditions dans lesquelles le préfet de police sera, en Ile-de-France, saisi pour avis des projets de travaux et d’aménagement susceptibles d’impacter la circulation sur les voies olympiques et paralympiques réservées.