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commission des lois

Proposition de loi organique

Élections organisées à l'étranger (PPLO)

(1ère lecture)

(n° 58 )

N° COM-5

14 janvier 2019

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE 4

Alinéa 6

Avant le mot :

deuxième

insérer les mots :

fin de la

Objet

Rédactionnel