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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-148 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 3 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Alinéas 22, 24 et 26
Après les mots :
le montant des dépenses
insérer les mots :
réelles et
Objet
L'article 3 septies fixe une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation. Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2028.
Afin de faciliter sa mise en œuvre, il accroît les obligations d'information au profit des acquéreurs et locataires en ajoutant au DPE le montant des dépenses théoriques d'énergie du logement.
L'amendement vise à compléter cette information théorique fournie en ajoutant une donnée simple et pratique pour le budget d'un ménage : la dépense énergétique réelle du logement en euros.