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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-161 rect. 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 4, quatrième phrase
Remplacer les mots :
chargés des contrôles
par les mots :
mentionnés à l'article L. 222-9
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.