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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-192 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 6 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... . - L'article 65 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a un caractère interprétatif.
Objet
La loi de finances pour 2019 a clarifié, pour le présent et pour l'avenir, la volonté du législateur d'exonérer de TICPE le biogaz utilisé en cogénération.
Un risque d'interprétation contraire à l'intention initiale du législateur subsiste toutefois pour le passé, que le présent amendement propose de lever. Seront ainsi prévenus d'éventuels contentieux portant sur l'interprétation de ces dispositions pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 qui, s'ils devaient aboutir à assujettir ce biogaz à la TICPE, pourrait fortement déstabiliser la filière, en grande partie agricole, et aller à l'encontre des objectifs de développement du biogaz promu par le projet de loi.