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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-229 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORIES, rapporteure pour avis ARTICLE 2 |
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Alinéas 18 et 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Il présente une explication pour chacun des objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le contenu de la réponse du Gouvernement au rapport annuel du Haut Conseil pour le climat.
Il précise que les suites données par le Gouvernement au rapport du Haut Conseil pour le climat concernent à la fois les mesures déjà mises en œuvre et celles qu’il prévoit de mettre en œuvre à court et moyen termes.