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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-236 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORIES, rapporteure pour avis ARTICLE 4 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer la deuxième occurrence du mot :
et
2° Après les mots :
pour permettre
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable.
Objet
Amendement rédactionnel.