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commission des affaires économiques |
Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat (1ère lecture) (n° 622 ) |
N° COM-4 rect. ter 9 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL, DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM, PUISSAT et TROENDLÉ, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. PONIATOWSKI, Daniel LAURENT, REVET et Bernard FOURNIER et Mme Anne-Marie BERTRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 6 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental, dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique sont favorisées.
Objet
Cet amendement vise à soutenir, à titre expérimental et dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique sont favorisées.
NB :La rectification consiste en un changement de place.