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commission de la culture |
Projet de loi Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (Nouvelle lecture) (n° 627 ) |
N° COM-12 5 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Président de l'Etablissement public chargé des travaux de conservation et de reconstruction de Notre-Dame de Paris doit être soumis aux dispositions de droit commun s'appliquant à la limite d'âge dans la fonction et le secteur publics.