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commission de la culture

Projet de loi

Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

(Nouvelle lecture)

(n° 627 )

N° COM-14

5 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit des dérogations déraisonnables, compte tenu du caractère de trésor national que revêt Notre-Dame de Paris et du caractère délicat des travaux qui devront être mis en œuvre pour sa conservation et sa reconstruction.

Il n'est pas opportun de prévoir que, le cas échéant, l'Etablissement public se substitue à un opérateur de fouilles archéologiques bénéficiant d'un agrément de l'Etat, ni qu'en cas de désaccord avec l’ABF, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux de structures temporaires soit dispensée de consulter la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Par ailleurs, les modalités de dérogations prévues à la disposition légale d’affectation à l'utilité publique, des biens du domaine public sont très floues. Enfin, il n'est pas opportun que le gouvernement se réserve le droit de déroger, par ordonnance et avec très peu de garde-fous,  aux règles en matière de voierie, d’environnement et d’urbanisme, pour la réalisation des travaux liés à la conservation et la valorisation de la cathédrale, d’aménagement de l’environnement immédiat et de valorisation des travaux ainsi qu’à la réalisation des aménagements utiles à ceux-ci.