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commission de la culture |
Projet de loi Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (Nouvelle lecture) (n° 627 ) |
N° COM-31 8 juillet 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHMITZ, rapporteur ARTICLE 7 |
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Au début de l'alinéa 1
Remplacer les mots :
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet
par les mots :
Conformément à l'article 3, l'établissement public mentionné à l'article 8 ou l’État
Objet
Cet amendement opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État, prévue à l'article 3 du projet de loi.