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commission de la culture

Projet de loi

Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

(Nouvelle lecture)

(n° 627 )

N° COM-35

8 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SCHMITZ, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes et en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme.