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commission de la culture

Projet de loi

Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

(Nouvelle lecture)

(n° 627 )

N° COM-7

5 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 3


Alinéa 1

Après les mots : "est reversé"

Supprimer les mots : " à l'Etat ou"

Objet

Il convient de prévoir que seul  l’établissement public pourra gérer le produit des dons versés au titre de la souscription et que ce produit sera reversé à ce seul établissement.