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commission de la culture

Projet de loi

Conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

(Nouvelle lecture)

(n° 627 )

N° COM-8

5 juillet 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. ASSOULINE, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 1

Supprimer les mots : "de l'Etat ou"

Objet

Amendement de coordination. Seul l'établissement public doit être habilité à recueillir les versements effectués par les collectivités au titre de la souscription nationale.