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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-27 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence (suppression des précisions apportées au formalisme des notifications spécifiques aux contenus haineux, la procédure spécifique instaurée par le présent texte pour réprimer ces contenus ayant été supprimée à l'article 1er ; le formalisme des notifications servant à signaler des contenus illicites dans le cadre général de la LCEN reste précisé au au 5 du I de l'article 6 de la LCEN et il est simplifié par l'article 1er ter A de la présente proposition de loi)