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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-33 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 6-3. – Les opérateurs mentionnés à l’article 6-2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en oeuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant des capacités dont ils disposent que de l'atteinte susceptible d'être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage :
Objet
Le présent amendement vise à assurer la proportionnalité des obligations de moyens renforcés mis à la charge des grands opérateurs de plateforme, afin de mieux répondre aux critiques formulées par la commission européenne contre la proposition de loi transmise.