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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet (PPL) (1ère lecture) (n° 645 ) |
N° COM-47 6 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
15-3-2
par la référence :
15-3-3
Objet
Amendement de cohérence (avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille).