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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-109 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I bis°) L’emballage des fruits et légumes est interdit dans les établissements de vente au détail »
Objet
Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent les procédés d’une meilleure collecte des emballages en supermarché, considèrent qu’il convient également de réduire à la source ces emballages notamment en interdisant l’emballage des fruits et légumes qui disposent d’un emballage naturel.