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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-110 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Article L. 541-10-9-1. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales notamment au travers les écoles mais également les logements locatifs sociaux disposant d’espaces extérieurs, participent au développement du compost. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités apportent leur pierre à la diffusion des bonnes pratiques et donnent la faculté dans les écoles ou dans les logements publics de faire du compost en prévoyant les équipements nécessaires.