|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-195 rect. 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LUREL, HOULLEGATTE et TEMAL, Mme GHALI, M. ROGER, Mme PRÉVILLE et M. TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les activités de réparation de biens. ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le coût des activités de réparation est souvent très proche voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. Ainsi, selon l’Ademe, deux tiers des appareils qui tombent en panne ne sont pas réparés.
S’inspirant de l’exemple suédois, cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer leur coût et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.