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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-205 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme BRUGUIÈRE, MM. VASPART et de NICOLAY, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME, CHEVROLLIER et Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE, PUISSAT et RAMOND, MM. GREMILLET, MILON, MOUILLER, LAMÉNIE, RAPIN, SIDO et CHARON et Mme DURANTON


ARTICLE 13


Alinéas 1 et 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

janvier 

par le mot :

juillet 

Objet

Compte-tenu du calendrier législatif actuel, il est préférable de décaler l’entrée en vigueur des articles 1 à 4 de la présente loi au 1er juillet 2021.

Ce délai permettra aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la loi, notamment dans les processus de production et de distribution. Il en est de même en ce qui concerne les dispositions sur la responsabilité élargie du producteur (futurs art. L.541-10-3 et L.541-10-5).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.