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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-212 rect. 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, CHASSEING, DECOOL, LAGOURGUE, LAUFOAULU et LONGEOT, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE ARTICLE 8 |
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Alinéa 34
Après les mots :
de nettoyage des déchets
Insérer les mots :
et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement
Objet
Les dépôts sauvages sont un fléau que connaissent beaucoup de nos territoires. Le traitement de ces dépôts ne devrait pas échoir aux élus locaux.
En vertu du principe de pollueur-payeur, cet amendement vise donc à créer la possibilité de prévoir, dans le cadre du cahier des charges des filières de responsabilité élargie des producteurs, la prise en charge de la résorption des dépôts sauvages liés aux produits issus des filières REP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.