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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-229

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 172-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 172-4-... ainsi rédigé : 

 "L. 172-4-...-  Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environnementale et à exercer ces missions dans les limites et selon les modalités définies par les autres livres du présent code, à défaut fixées par le code de procédure pénale, dont la liste suit :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord et les gardes champêtres mentionnés à l’article 22 du code de procédure pénale ;

2° Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certains pouvoirs de police judiciaire mentionnés à l’article 28 du code de procédure pénale ;

3° Les gardes particuliers assermentés mentionnés à l’article 29 du code de procédure pénale.

Objet

Cet amendement vise à rendre lisible d’emblée l’organisation des ressources habilitées à la police judiciaire de l’environnement et donc l’existence des autres agents et gardes que les inspecteurs de l’environnement ou les forces de police générale. Pour ce qui concerne les gardes particuliers, acteurs de proximité habilités en matière de police de déchets, la disposition permet de réparer l’oubli de 2012, afin qu’ils apparaissent d’entrée comme des acteurs de la police de l’environnement.

Cet article « chapeau » permettra également à l'Office français de la biodiversité de mettre en place des partenariats avec les gardes particuliers assermentés structurés en association.