AMENDEMENT

En France, la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) repose sur un dispositif d'information sincère et transparente du consommateur, relative aux prix payé en amont par les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) pour les coûts de gestion (collecte et traitement) de leurs produits devenus déchets. Mise en place depuis 2013, cette mesure est inscrite à l'article L 541.10.6 du code de l'environnement.

Celle-ci arrive à échéance au 1er janvier 2021. Or, cette contribution visible représente un enjeu déterminant pour la filière et son extinction en menacerait la viabilité.

Conformément à la loi, l'éco-participation est indiquée sur  les étiquettes de manière visible et séparée du prix de vente des meubles. Ainsi, lors de l'achat, le consommateur voit apparaître sur l'étiquette le montant de l'éco-participation.

Afin d'assurer le fonctionnement d'une filière française de recyclage des DEA en phase de développement, il est nécessaire de prolonger un mécanisme existant depuis 2013 d'au moins 5 ans, et ainsi de sécuriser juridiquement un mode d'information du consommateur, lequel bénéficie d'un large consensus au sein de la profession et auprès des consommateurs.