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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-3 rect. 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, MM. VASPART et POINTEREAU, Mme DEROCHE, MM. CHARON, BAZIN, KAROUTCHI et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et CHEVROLLIER, Mme DURANTON et MM. PRIOU et SIDO ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après le mot
informent
Insérer la phrase
en conformité avec la loi et le droit de l’Union européenne
Objet
Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au niveau mondial, promouvoir une croissance économique durable et créer de nouveaux emplois. 54 actions sont entreprises au titre de ce plan et certaines interfèrent avec le projet de loi présenté.
On peut citer en particulier la création d’un indice de réparabilité européen, un « scoring system on the reparability of products » qui est actuellement à l’étude.
Il est important de marquer que les obligations qui pourraient être mises à la charge des fabricants de produits devront s’inscrire dans un cadre européen et ne pas faire peser des obligations spécifiques à la France sur nos industriels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.