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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-302 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 8 |
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A l’alinéa 48, avant les mots « Il peut être fait obligation », insérer les mots suivants :
« Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent de 30% les déchets générés par les emballages en plastique mis sur le marché en France. »
Objet
L'objet de cet amendement est de créer un objectif de réduction des déchets générés par les emballages en plastique.