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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-303 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
“II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; 2° A compter du 1er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse.”
Objet
L'objet de cet amendement est d'interdire la distribution de sacs plastiques.