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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-329

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour être compréhensible, cet indice s’accompagne d’un pourcentage indiquant le taux potentiel de réparabilité total du produit.

Objet

Cet amendement vise à préciser les contours du futur indice de réparabilité, tout en laissant le soin au pouvoir réglementaire de le faire avec davantage de précision.

En effet, la rédaction actuelle reste très vague. Si l’indice de réparabilité venait à se traduire par une note, par exemple comprise entre 1 et 5 ou A et E comme nous le connaissons dans d'autres domaines, il pourrait recouvrir alors un ensemble de situation très diverse et peu lisible par le consommateur.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'un consommateur serait davantage informé s’il avait connaissance du pourcentage potentiel de réparabilité du produit qu'il achète, par exemple 75% soit trois quart des pièces, que s'il n'a connaissance que d'un chiffre ou d'une lettre.