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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-330

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les paramètres ayant permis d'établir cet indice sont rendus publics et accessibles aux consommateurs par voie dématérialisée.

Objet

Dans un souci de transparence et de bonne information, cet amendement vise à donner la possibilité aux consommateurs de pouvoir prendre connaissance en détails des paramètres ayant permis de déterminer l'indice de réparabilité du produit qu'ils achètent.

Ils pourront ainsi notamment savoir quels composants du produit sont réparables ou non. 

Contrairement à l'amendement précédant présenté par les mêmes auteurs et pour lequel il était important que cette information soit consultable de façon non dématérialisée, le présent amendement concerne des informations plus précises permettant aux consommateurs qui le souhaitent de rentrer dans le détail de leurs produits.