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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-331

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 4

compléter cet alinéa par les mots :

sur la base d'un référentiel développé par l'ADEME en concertation avec les parties prenantes.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le décret qui définira les modalités d'application de cet article devra se baser sur un référentiel développé par l'ADEME, en concertation avec les parties prenantes.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'ADEME est un acteur incontournable dans ce domaine et que son expertise doit nécessairement être prise en compte.

Cet amendement vient en outre répondre à la préconisation n°10 de la feuille de route pour l'économie circulaire.