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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-332

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, LUREL, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, les mots "vingt-quatre" sont remplacés par les mots "soixante".

II. Au premier alinéa de l'article L. 217-12 du code de la consommation, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots " cinq ans".

Objet

Cet amendement vise à allonger la durée légale de conformité de deux à cinq ans.

D'une part, il s'agit de lutter contre l'obsolescence programmée de certains produits et encourager ainsi leur durabilité et leur réparabilité. 

D'autre part, il s'agit d'encourager les consommateurs à se tourner vers des produits de meilleure qualité. Il existe en effet actuellement un phénomène de recours aux produits bas de gamme, peu onéreux, pour lesquels l'achat d'un nouveau produit neuf est parfois plus rentable que la réparation de l'ancien. 

Ce système n'est bien évidemment pas compatible avec celui de l'économie circulaire et n'encourage pas les metteurs sur le marché à proposer des biens plus durables.