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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-335 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Joël BIGOT, Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles. »

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer l'obligation pour les fabricants et importateurs de bien meubles, prévue actuellement dans la loi à l'article L. 111-4 du code de la consommation, d'informer les vendeurs de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. 

La DGCRRF a indiqué dans une enquête réalisée en 2015 que cette information était souvent manquante ou délivrée de manière insatisfaisante au consommateur. 

Comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, dans une décision du 28 septembre 2018, le Conseil d’Etat a estimé en effet qu’aucune obligation n’était faite d’informer de la non disponibilité des pièces. En somme, en l’absence d’information, le vendeur doit estimer que les pièces ne sont pas disponibles.

En conséquence, le consommateur n’est jamais en mesure de savoir si les pièces sont indisponibles ou si le fabricant n’a pas respecté son obligation et qu’en conséquence, le vendeur ne lui a transmis aucune information.

Or, le présent projet de loi n'apporte aucune solution à cette situation et semble même acter l'échec de la bonne application de la législation actuelle en dédouanant de leurs obligations les metteurs sur le marché d'EEE ou d'éléments d'ameublement.

Les auteurs de cet amendement estiment au contraire que les fabricants ou importateur de biens meubles doivent remplir leurs obligations. Ils proposent donc que ces derniers devront désormais informer les vendeurs de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées.



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.