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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-339

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :

..- Les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 50 %, avant 2022, leur consommation de papier bureautique par rapport à 2015, en mettant en place un plan de prévention en ce sens.

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer et renforcer l'objectif fixé dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de diminuer, pour les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leur consommation de papier bureautique.

La loi TECV fixait un objectif de 30% à atteindre en 2020. Le présent amendement fixe un nouvel objectif de 50% d'ici à 2022 par rapport à la consommation de 2015.

Il s'agit de faire de l'Etat et des collectivités territoriales, des acteurs exemplaires en matière de réduction des déchets et de consommation sobre.