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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-341

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 9

Remplacer les mots 

31 décembre 2021

Par les mots

31 décembre 2020

Objet

L'interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement.

Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, soit dans un délai de plus de 2 ans qui semble excessif au vu de la nécessité d'interdire le plus rapidement possible cette pratique à l'opposé de la nécessaire lutte contre le gaspillage.

Le présent amendement vise donc à ramener ce délai au 31 décembre 2020 qui semble être un délai plus acceptable.