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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-348

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

" Art. L. 541-15-... - Toutes formes de publicité ou de stratégie marketing visant à inciter le consommateur à renouveler explicitement un produit en état de fonctionnement ou contribuant manifestement à l'obsolescence esthétique des produits est interdite."

Objet

Cet amendement est un amendement de repli. 

Il vise à interdire toutes formes de publicité ou de stratégie commerciale visant à inciter un consommateur à remplacer un produit en état de fonctionnement par un produit neuf.