Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-349

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 5

Remplacer les mots :

peut-être

Par le mot :

est

Objet

L'article 7 prévoit que la mise sur le marché de certains produits et matériaux - déterminés par décret - pourra être subordonnée à l'incorporation de matière recyclée. 

Si les auteurs de cet amendement partagent la philosophie de cet article, ils ne jugent pas nécessaire d'utiliser le conditionnel alors même que les catégories de produits et les taux d'incorporation de matière recyclée seront précisés par décret. Ce décret sera par nature limitatif, il semble donc préférable d'affirmer dans la loi cet objectif louable.