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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-350

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 9 

Supprimer le mot :

utiles

Objet

L'alinéa 9 de l'article 7 ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander la communication aux metteurs sur le marché ou aux éco-organismes de toutes informations utiles relatives à la présence de substances dangereuses dans leurs produits.

Les auteurs de cet amendement craignent que l’utilisation de la mention "utiles" puisse avoir un effet limitatif. Or, quand il est question de la dangerosité de certains produits, l'autorité administrative doit avoir toute la latitude possible pour demander les informations qu'elle juge nécessaire.