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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-351

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Joël BIGOT, Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, MEUNIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette gouvernance intègre obligatoirement des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des secteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire, et des associations de protection des consommateurs et de protection de l'environnement.

Objet

Cet amendement vise à préciser la composition de la Gouvernance des éco-organismes en y intégrant obligatoirement des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, du réemploi, de l'ESS et des associations de protection des consommateurs et de l'environnement. 

En effet, actuellement, ces éco-organismes sont gérés quasi exclusivement par les metteurs sur le marché. Cette situation ne facilite pas le dialogue entre l'ensemble des acteurs impliqués ou concernés.

C'est pourquoi, l'élargissement de cette gouvernance semble nécessaire pour que l'ensemble des acteurs, dans leur diversité, puisse faire entendre leurs voix et s'assurer par là-même que les stratégies des éco-organismes sont bien en phase avec les objectifs nationaux que nous nous fixons en matière de gestion des déchets.