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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-352 rect.

17 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 7 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi."

 

Objet

L'alinéa 7 de l'article 8 précisent que les éco-organismes et les systèmes individuels font l'objet d'un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers.

Afin de renforcer la transparence du système actuel et donner la possibilité à tout citoyen de prendre connaissance de l'action des éco-organismes, cet amendement propose que les conclusions de ces audits fassent l'objet d'une publication. 



NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.