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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-355

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

" ... - En cas de non-atteinte des objectifs fixés par les éco-organismes, des sanctions sont appliquées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret. "

Objet

Actuellement, les éco-organismes n'atteignant pas leurs objectifs ne font l'objet d'aucune sanction.

Afin d'encourager l'atteinte de ces objectifs, le présent amendement propose donc que l'autorité administrative puisse appliquer des sanctions. Il renvoie toutefois le soin à un décret d'en déterminer les conditions et les montants.

Les auteurs de cet amendement ayant par ailleurs proposé d'élargir la composition de la gouvernance des éco-organismes aux acteurs du secteur et à la société civile, ils espèrent que ces objectifs seront de plus en plus ambitieux afin de respecter la trajectoire que nous nous fixons au niveau national en termes de prévention, d'éco-conception, de réemploi ou de recyclage.