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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Économie circulaire

(1ère lecture)

(n° 660 )

N° COM-357

13 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, au moins 10% des contributions financières visées au présent article est consacré à des actions de prévention.

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'au moins 10% des contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme devra être consacré à des actions de prévention.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'un changement profond des mentalités devra nécessairement passer par une sensibilisation accrue et continue de l'intérêt d'une économie circulaire efficace.

La prévention, comme l'éco-conception, joue donc un rôle central si nous souhaitons réellement changer de modèle de production et de consommation.

L'objet du présent amendement est de s'assurer qu'un effort particulier sera consenti par les éco-organismes en matière de prévention.